Production électronique obligatoire des
déclarations de renseignements
(http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2009/fqnfrmtn-rtrn-fra.html)
- Qu'est-ce qu'une déclaration de renseignements?
- Qui doit produire une déclaration de renseignements?
- Quelles sont les nouvelles exigences obligatoires concernant la production électronique?
- Comment doit-on produire les déclarations de renseignements par voie électronique?
- L'ARC continuera-t-elle d'accepter les supports électroniques tels que les CD, les DVD et les disquettes?
- Pourquoi l'ARC rend-elle la production par voie électronique obligatoire?
- Quels sont les avantages de la production électronique?
- Est-ce que ma déclaration de renseignements sera protégée?
- Quelles sont les déclarations de renseignements qui doivent être produites par voie électronique?
- Y a-t-il différentes méthodes de production par Internet en fonction du genre de déclaration de renseignements?
- Dois-je produire mes déclarations additionnelles ou modifiées par voie électronique?
- Y a-t-il des frais additionnels pour la production d'une déclaration par Internet?
- La production électronique obligatoire aura-t-elle des répercussions sur les dates limites de production?
- Si je suis tenu de produire des déclarations pour des années passées, y compris l'année dernière, est-ce que je dois aussi les produire par voie électronique?
- Où puis-je trouver d'autres renseignements sur la production par Internet?
1. Qu'est-ce qu'une déclaration de renseignements?
Une déclaration de renseignements est un formulaire prescrit qui sert à déclarer à l'ARC certains genres d'opérations. Le feuillet T4, État de la rémunération payée, et le feuillet T5, État des revenus de placements, sont des exemples de formulaires prescrits. Chaque feuillet de renseignements représente une déclaration de renseignements.
2. Qui doit produire une déclaration de renseignements?
Toute personne — entre autres une société, une société de personnes, la succession d'un particulier et une fiducie — qui effectue durant l'année civile des opérations devant être déclarées est tenue de produire une déclaration de renseignements pour déclarer ces opérations à l'ARC.
3. Quelles sont les nouvelles exigences obligatoires concernant la production électronique?
À l'heure actuelle, les déclarants qui produisent plus de 500 déclarations de renseignements de genres différents doivent le faire au moyen d'Internet ou d'un support électronique, comme un DVD, un CD ou une disquette.
À compter de janvier 2010, les déclarants qui produisent plus de 50 déclarations de renseignements (lisez la question 9 pour savoir quels genres de déclarations) seront tenus de les produire par voie électronique au moyen d'Internet.
4. Comment doit-on produire les déclarations de renseignements par voie électronique?
La production électronique signifie l'envoi des déclarations de renseignements à l'ARC au moyen d'Internet. L'ARC fait présentement augmenter la taille de fichier permise pour la faire passer de 20 à 150 mégaoctets. De cette manière, tous les déclarants pourront envoyer leurs déclarations de renseignements par voie électronique. À compter du 1er janvier 2010, les déclarants qui produisaient auparavant plus de 50 déclarations sur papier, CD, DVD ou disquette devront les produire par Internet.
5. L'ARC continuera-t-elle d'accepter les supports électroniques tels que les CD, les DVD et les disquettes?
Oui. Il y aura un « délai grâce » pendant lequel les déclarants qui produisent plus de 50 déclarations peuvent continuer à les produire au moyen d’un support électronique, comme un DVD, un CD ou une disquette.
6. Pourquoi l'ARC rend-elle la production par voie électronique obligatoire?
Cette modification permettra d'accroître l'efficacité du gouvernement, tout en continuant d'offrir des services de qualité aux contribuables. En rendant la production par voie électronique obligatoire, l'ARC réduit considérablement le coût du traitement des déclarations et le temps requis pour le faire.
7. Quels sont les avantages de la production électronique?
La production électronique par Internet est une solution de rechange écologique à la production sur papier ou sur support électronique. Vous recevrez une confirmation électronique immédiate que nous avons reçu votre déclaration, et nous la traiterons plus rapidement, avec moins de risques d'erreurs.
8. Est-ce que ma déclaration de renseignements sera protégée?
Oui. L'ARC utilise des serveurs Web spécialement configurés pour la transmission de renseignements. Nous utilisons le protocole de sécurité SSL à chiffrement de 128 bits, qui est le dispositif de sécurité le plus sûr en Amérique du Nord. Nous avons aussi pris d'autres mesures pour nous assurer de la sécurité et de la confidentialité des données. Nous utilisons des pare-feux pour protéger nos serveurs contre les accès non autorisés. Les renseignements des déclarants ne sont pas stockés dans ces serveurs. Nous enregistrons plutôt les renseignements personnels de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts qui ne sont pas accessibles par Internet.
9. Quelles sont les déclarations de renseignements qui doivent être produites par voie électronique?
La majorité des déclarations de renseignements courantes (originales et additionnelles) — telles que le T4, État de la rémunération payée, le T5, État des revenus de placement, et le T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) — doivent être produites par voie électronique s'il y a plus de 50 déclarations de renseignements pour chaque genre de déclaration. Les déclarations de renseignements qui doivent être produites par voie électronique au moyen d'Internet sont les suivantes :
- T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
- T4, État de la rémunération payée
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada
- T4E, État des prestations d'assurance-emploi
- T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
- T4RSP, État du revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite
- T5, État des revenus de placements
- T5007, État des prestations
- T5008, État des opérations sur titres
- T5018, État des paiements contractuels
- NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
L'ARC peut accepter les déclarations de renseignements suivantes (originales seulement) uniquement par voie électronique :
Originaux seulement :
- AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
- ALAL, Allocation aux locataires âgés pour le logement du Manitoba
- T4A(OAS), Relevé de la Sécurité de la vieillesse
- T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
Originaux et modifiés :
- T4E, État des prestations d'assurance–emploi
- T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
- Production de reçu pour cotisations versées à un REER
- CELI, Compte d'épargne libre d'impôt
10. Y a-t-il différentes méthodes de production par Internet en fonction du genre de déclaration de renseignements?
Oui. Les déclarations de renseignements peuvent être produites par voie électronique au moyen du Transfert de fichiers par Internet (XML). L'ARC est en mesure de recevoir des fichiers d'une taille maximale de 150 mégaoctets. Si votre fichier contient plus de 150 mégaoctets, vous pouvez toujours produire par Transfert de fichiers par Internet (XML) soit en comprimant ou en divisant chaque transmission pour qu'elle ne dépasse pas la taille du fichier de 150 mégaoctets.
Pour les déclarations T4, cela signifie que les déclarants peuvent transmettre environ 160 000 déclarations dans un fichier non compressé et 1,6 million dans un fichier compressé.
Pour les déclarations T5, cela signifie que les déclarants peuvent en transmettre environ 260 000 dans un fichier non compressé et 2,6 millions dans un fichier compressé.
En ce qui concerne les déclarations T4, les déclarants peuvent se servir des formulaires T4 Web (maximum de 3 déclarations) et de l'application Poste de travail T4 (maximum de 70 déclarations), en plus du Transfert de fichiers par Internet (XML). Pour en savoir plus sur la production au moyen d'Internet, consultez la page Produire les déclarations de renseignements T4/T5 par voie électronique.
11. Dois-je produire mes déclarations additionnelles ou modifiées par voie électronique?
Si la production électronique obligatoire s'applique à vous, vous devez produire les déclarations additionnelles par Internet. Vous n'êtes pas obligé de produire les déclarations modifiées par Internet, sauf les quatre genres de déclarations susmentionnées à la question 9 qui peuvent seulement être acceptées par voie électronique, Toutefois, nous vous encourageons à le faire.
12. Y a-t-il des frais additionnels pour la production d'une déclaration par Internet ?
Non. L'ARC n'impose aucuns frais de transmission. Les seuls frais possibles sont le coût d'un logiciel commercial ou les frais exigés par votre fournisseur de services.
13. La production électronique obligatoire aura-t-elle des répercussions sur les dates limites de production?
Non. Les dates limites de production demeureront les mêmes.
14. Si je suis tenu de produire des déclarations pour des années passées, y compris l'année dernière, est-ce que je dois aussi les produire par voie électronique?
Oui. La production électronique obligatoire s'applique en fonction de la date à laquelle la déclaration est produite et non en fonction de l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte.
15. Où puis-je trouver d'autres renseignements sur la production par Internet?
Allez aux Services électroniques aux entreprises, ou téléphonez à notre Service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.
Vous pouvez également vous inscrire à notre Liste d'envois électroniques – Production électronique pour les entreprises.
