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SDPC - Système de déclaration des paiements contractuels (T1204 & T5018)

T1204 - Paiements contractuels de services du gouvernement T5018 - État des paiements contractuels

Le Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le SDPC a été également mis sur pied pour exiger de l'ensemble des sociétés d'État (à compter de 1998) des ministères et organismes fédéraux (à compter de 1999) de déclarer les paiements effectués dans le cadre d'un contrat.

Le système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) comprend les formulaires T1204 et T5018.

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